Formalisme allégé pour les établissements de crédit en matière d’information annuelle de la caution

Posted on 20/08/2013

0


Grands principes posés par la loi

L’article L.313-22 du Code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit, qui ont apporté leur concours financier à des créanciers-personnes physiques ou une personne morale – une société ou une association ayant la personnalité morale –, sont tenus d’informer les cautions, au plus tard au 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, mais également le terme de l’engagement du cautionnement.

Autrement dit, les établissements de crédit doivent éclaircir les cautions sur l’étendue de leur engagement (la durée restante à courir et les montants). Cette obligation d’information s’inscrit dans un courant législatif visant à mettre à la charge des acteurs économiques avérés des communications financières précises afin qu’ils éclairent des cautions profanes ou dont le cautionnement n’est pas le métier.

En règle générale, le Code civil (article 2 293 alinéa 2) prévoit également une obligation d’information dès lors que la caution est une personne physique (considérée comme particulièrement vulnérable par le droit des sûretés). L’absence d’information annuelle entraîne la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Cette obligation d’information est réputée générale et concerne toutes les personnes physiques y compris un dirigeant malgré la connaissance particulière dont il dispose concernant la situation financière de sa société.

Précisions apportées par la jurisprudence

La loi reste muette quant au formalisme à adopter pour satisfaire cette règle. Les établissements bancaires peuvent-ils se contenter d’une lettre simple ? Alors qu’un temps la jurisprudence considérait qu’une lettre simple suffisait au regard de la liberté probatoire en matière commerciale, cette souplesse n’est plus. Les banques doivent prouver que l’ensemble des mentions obligatoires y est indiqué.

La jurisprudence allait donc vers une position plus sévère à l’égard des établissements bancaires. Outre la question de la forme, la banque devait-elle s’assurer que la caution ait bien reçu l’information annuelle ? C’est à cette question précise que la Cour de cassation répond par la négative. Le créancier n’est pas tenu de prouver que la caution a bien reçu la lettre.

Cela reviendrait – pardonnez l’expression – à mettre l’information annuelle « sous le nez » de la caution et les établissements seraient soumis à des exigences bien trop lourdes. Une acceptation aurait également été inopportune dans une matière où les détails semblent foisonner et où le risque d’une erreur se fait de plus en plus grand.

Peut-être la Cour de cassation retourne-t-elle vers une jurisprudence moins pointilleuse en la matière. L’affaire mérite d’être suivie.

Asif Arif

Posted in: Non classé