Les Juridictions compétentes

Posted on 17/01/2012

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Juridictions civiles
Juge de proximité
Tribunal d’instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de commerce
Tribunal paritaire des baux ruraux

Juridictions pénales
Juge de proximité
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d’assises
Tribunaux pour mineurs
Tribunal maritime commercial

Juridictions administratives
Rôle du tribunal administratif
Choix du tribunal administratif compétent

Juridictions de recours
Cour d’appel et cour administrative d’appel
Conseil d’État
Cour de cassation


Compétences civiles du juge de proximité

Mis à jour le 09.11.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Fin programmée des juridictions de proximité – 15.12.2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d’instance ou de police.

Jusqu’au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
Principe
Comment agit un juge de proximité ?
Pour quels litiges s’adresser au juge de proximité ?
Comment s’adresser au juge de proximité ?
Principe

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide.
Comment agit un juge de proximité ?

Il agit seul.

Devant un cas complexe, il peut transmettre l’affaire à un juge du tribunal d’instance .

Les compensations financières qu’il octroie à l’une ou l’autre des personnes en conflit sont définitives et incontestables.

Attention : il reste possible de faire appel des décisions du juge de proximité pour les demandes indéterminées .
Pour quels litiges s’adresser au juge de proximité ?

Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n’excèdent pas 4.000 € ,

Il est par ailleurs chargé de l’exécution des procédures :

d’ injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) dont le montant n’excède pas 4.000 € ,

d’ injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d’un bien) quand le montant en jeu n’excède pas 4000 € .

A savoir : le juge de proximité exerce également des compétences pénales.
Comment s’adresser au juge de proximité ?

Les personnes désireuse de soumettre un litige les concernant à l’appréciation du juge de proximité doivent entamer une procédure de saisine auprès de son greffe .
Où s’adresser ?

Tribunal d’instance
Mis à jour le 19.10.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Fin programmée des juridictions de proximité – 15.12.2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d’instance ou de police.

Jusqu’au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
Principe
Compétences judiciaires principales
Compétences judiciaires complémentaires
Compétences administratives
Composition
Localisation
Assistance et représentation
Principe

Le tribunal d’instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles.
Compétences judiciaires principales

Le tribunal d’instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4.000 € et 10.000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu’un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu).

À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d’ injonction de faire ou d’ injonction de payer .

Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.
Compétences judiciaires complémentaires

Le tribunal d’instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :

relations entre locataires et propriétaires d’un logement ( réévaluation des loyers , recouvrement des impayés et expulsion ),

organisation des funérailles ,

saisies des rémunérations du travail ,

contentieux du surendettement ,

problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud’homales , choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d’entreprise ),

exercice des servitudes établies au profit de particuliers ou d’associations syndicales de propriétaires.
Compétences administratives

Le tribunal d’instance a également des compétences administratives, notamment :

l’enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( Pacs ),

l’établissement des certificats de nationalité française.
Composition

Le tribunal d’instance est composé d’un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge.
Localisation

Le tribunal d’instance a généralement son siège au chef-lieu de l’arrondissement.
Assistance et représentation

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Il est possible de se défendre soi-même.

Il est également possible de se faire assister ou représenter par :

la personne avec laquelle on vit en couple,

un membre de sa famille,

une personne exclusivement employée à son service personnel.

Attention : le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir écrit pour représenter quelqu’un.

Tribunal de grande instance

Mis à jour le 03.02.2010 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Composition
Compétences
Compétence territoriale
Composition

Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.

Le tribunal de grande instance statue en formation composée de 3 magistrats assistés d’un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique :

juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation),

juge des enfants (protection des mineurs en danger),

juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure),

juge de l’exécution (contentieux concernant notamment les saisies).

Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d’autres communes.
Compétences

Le tribunal de grande instance juge :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction,

les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 €

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence), les rectifications d’actes d’état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations…
Compétence territoriale

En principe, la personne qui décide d’intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose.

Exceptions :

procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l’immeuble,

procès d’héritage : tribunal du lieu du dernier domicile du défunt,

Et au choix, soit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose soit :

le tribunal du lieu d’exécution du contrat pour des procès liés à un contrat,

le tribunal du domicile du bénéficiaire de la pension pour les procès liés aux pensions alimentaires,

le tribunal du lieu du fait dommageable ou le tribunal du lieu où le dommage a été subi pour les procès relatifs à une responsabilité civile,

A noter : en général le recours à un avocat est obligatoire pour les procédures devant le tribunal de grande instance.

Tribunal de commerce

Mis à jour le 11.10.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Principe
Composition
Conflits jugés
Mission administrative
Compétence territoriale
Appel
Principe

Le tribunal de commerce juge en premier ressort des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques.
Composition

Le tribunal de commerce est composé d’un président et de juges non professionnels, en nombre variable.

Lorsqu’il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats.

Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.
Conflits jugés

conflits entre commerçants dans l’exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d’une marchandise achetée à un autre commerçant),

conflits entre associés d’une société commerciale,

conflits nés de la vente d’un fonds de commerce,

les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d’un produit vendu par un commerçant),

les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.
Mission administrative

Le greffe du tribunal de commerce tient les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution.

Il tient également le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s’inscrire.
Compétence territoriale

En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d’un tribunal de grande instance).

Lorsqu’il n’existe pas de tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le tribunal de grande instance selon la procédure prévue par les tribunaux de commerce.

Le tribunal à saisir est celui du domicile de la personne mise en cause.
Appel

Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l’objet contestation devant la Cour d’appel, si le montant en jeu est supérieur à 4.000 € .

Tribunal paritaire des baux ruraux

Mis à jour le 11.10.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Principe
Composition
Conflits jugés
Cas d’incompétence
Compétence territoriale
Principe

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s’élevant à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire d’un domaine agricole et son fermier ou métayer.
Composition

Le président du tribunal d’instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de 4 assesseurs non professionnels élus : 2 propriétaires et 2 métayers ou fermiers.

Ils sont élus pour 5 ans à partir de listes électorales établies par les maires des communes.
Conflits jugés

Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant par exemple :

un loyer de fermage,

la durée de métayage,

la reprise de la terre.
Cas d’incompétence

Le tribunal n’est pas compétent en dehors des cas énoncés précédemment. L’intéressé doit alors s’adresser :

au tribunal d’instance pour les conflits relatifs au paiement d’un fermage.

au tribunal de grande instance, pour les conflits relatifs à l’existence et à la nature du bail,
Compétence territoriale

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domaine agricole.

Il existe un tribunal par chef-lieu de canton.
Compétences pénales du juge de proximité
Mis à jour le 26.11.2009 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Fin programmée des juridictions de proximité – 15.12.2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d’instance ou de police.

Jusqu’au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
Principe
Composition et localisation
Principe

En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.

Il est compétent pour juger des contraventions des 4 premières classes, sauf en cas de diffamation ou d’injure : elles sont jugées par le tribunal de police.
Composition et localisation

Le juge de proximité est un juge non professionnel. Il s’agit d’une personne dont l’expérience ou le domaine d’exercice qualifie pour exercer les missions de juge de proximité (ancien magistrat, professionnel judiciaire justifiant d’au moins 4 années d’expérience, conciliateurs de justice…).

Il juge à juge unique.

Il existe au moins un juge de proximité par cour d’appel : ses coordonnées sont donc disponibles dans chaque cour d’appel ou auprès des tribunaux d’instance, où il siège.

Le juge de proximité compétent est celui du lieu où l’infraction a été commise ou constatée ou celui du lieu de résidence de la personne attaquée en justice.
Tribunal de police
Cour d’assises
Tribunaux pour mineurs
Mis à jour le 05.01.2012 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Principe
Tribunal pour enfants
Tribunal correctionnel pour mineurs
Cour d’assises des mineurs
Principe

Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun mais doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux pour enfants, les tribunaux correctionnels pour mineurs ou les cours d’assises des mineurs.
Tribunal pour enfants

Infractions jugées

Le tribunal pour enfants juge les infractions les plus graves commis par les mineurs, notamment :

les crimes commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans,

les délits commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans ayant déjà fait l’objet de sanctions pénales, et pour lesquels la peine encourue par un adulte est d’au moins 5 ans,
Tribunal maritime commercial

Rôle du tribunal administratif

Mis à jour le 08.09.2008 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Compétence du tribunal administratif
Juge administratif ou juge judiciaire
Compétence du tribunal administratif

Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations.

Il n’est toutefois pas compétent en certains domaines: accidents causés par les véhicules de l’administration, dommages causés par l’activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d’actes d’état civil, de successions.

Il n’est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (France Telecom, EDF, GDF..).
Juge administratif ou juge judiciaire

Avant de saisir le tribunal administratif, renseignez-vous bien pour savoir si votre litige est de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire (juges des tribunaux civils et pénaux).

Si votre demande n’est pas de la compétence du juge administratif, elle sera rejetée.
Mis à jour le 14.12.2010 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Principe
Composition
Compétence territoriale
Principe

Le tribunal maritime commercial est compétent pour juger les infractions maritimes:

infractions commises par du personnel engagé sur un bateau,

fautes de plaisanciers (non-respect des règles de sécurité ou de circulation),

délits liés à la profession de marin (par exemple: absence irrégulière à bord).
Composition

Depuis le 3 juillet 2010, ce tribunal est composé de la même façon que les juridictions pénales de droit commun .

Suivant les infractions, sa composition sera donc semblable à celle du

tribunal de police ,

tribunal correctionnel .
Compétence territoriale

Le tribunal compétent est celui du lieu du débarquement de la personne fautive si la faute a été commise en mer.

Mais ce peut être également le tribunal du lieu de domicile de l’intéressé, du lieu de son arrestation ou encore du lieu d’immatriculation du navire.

Références
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-10 QPC du 02 juillet 2010 relative à la composition du tribunal maritime commercial
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande : articles 88 à 94
Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes

les délits commis par des mineurs âgés de 16 ou 17 ans ayant déjà fait l’objet de sanctions pénales, et pour lesquels la peine encourue par un adulte est d’au moins 3 ans,

les délits commis par des mineurs âgés de 16 ou 17 ans, et pour lesquels la peine encourue par un adulte est d’au moins 7 ans.

Fonctionnement du tribunal

Le tribunal est présidé par le juge des enfants assisté de deux autres juges, non-professionnels, issus de la société civile et à égalité dans la prise de décision avec le juge des enfants.

Le tribunal présente plusieurs particularités :

les débats ne sont pas publics,

leur compte-rendu dans la presse est interdit,

le jugement doit être publié sans que le nom du mineur y figure.

Les éducateurs qui ont suivi l’enfant sont entendus.

La présence d’un avocat auprès du mineur est obligatoire,

Les sanctions qu’il peut prononcer prennent en compte l’atténuation de la responsabilité du fait d’être mineur au moment des faits (appelée aussi « excuse de minorité »).

Les peines d’emprisonnement (y compris celles avec sursis ) doivent être spécialement motivées.
Tribunal correctionnel pour mineurs

Infractions jugées

Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les délits commis par des mineurs âgés de 16 ou 17 ans en état de récidive, et pour lesquels la peine encourue par un adulte est d’au moins 3 ans.

Fonctionnement du tribunal

Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres juges, sauf lorsqu’il juge dans sa formation citoyenne, dans laquelle deux citoyens assesseurs viennent en complément.

Le tribunal juge dans sa formation citoyenne les délits qui ne sont pas commis en bande organisée et concernent :

des vols avec violence pour lesquels la peine encourue est d’au moins 7 ans,

des atteintes aux personnes pour lesquelles la peine encourue est d’au moins 5 ans,

des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (risques d(‘incendie ou d’explosion, notamment) pour lesquelles la peine encourue est d’au moins 5 ans.

Pour le reste, le tribunal correctionnel pour mineurs fonctionne comme le tribunal pour enfants

Attention : le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne a vocation à exister dans toutes les régions de France mais il n’existe pour le moment que sur le territoire des cours d’appel de Dijon et de Toulouse.
Cour d’assises des mineurs

Infractions jugées

La cour d’assises des mineurs ne juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d’avoir commis un crime.

Fonctionnement du tribunal

Le fonctionnement est le même qu’une cour d’assises ordinaire, à la différence près que les professionnels de justice qui interviennent sont spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs.

Les juges sont recrutés parmi les juges pour enfants.

L’avocat général est celui chargé des affaires des mineurs.
Où s’adresser ?

Mis à jour le 01.01.2012 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Principe
Infractions jugées
Fonctionnement de la Cour
Sanctions prononcées
Principe

La Cour d’assises juge les crimes (en première instance et en appel).

C’est une juridiction où la participation des citoyens à la prise de décision est importante.
Infractions jugées

La Cour d’assises juge les crimes commis par des personnes majeures :

assassinat ou meurtre,

viol,

actes de barbarie,

crimes contre l’humanité,

et autres infractions pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement.

La Cour juge aussi les délits et contraventions commis à l’occasion du crime.

Elle examine les appels contre les décisions rendues par une première cour d’assises.

À noter : les crimes commis par des mineurs sont jugés par des tribunaux spécialisés .
Fonctionnement de la Cour

La cour d’assises est composée de :

3 juges professionnels, le président et 2 assesseurs, qui forment la cour proprement dite,

un jury composé de 6 jurés en première instance, 9 en appel, qui sont des citoyens tirés au sort,

l’avocat général,

le greffier.

Il y a une cour d’assises par département, installée en général au chef-lieu, dans le tribunal de grande instance.

La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente : elle siège par sessions, tous les 3 mois.

À savoir : pour les actes terroristes et les infractions les plus graves relatives au trafic organisé des stupéfiants, la cour ne comprend pas de jury populaire, mais seulement des juges professionnels (un président entouré de 6 assesseurs).
Sanctions prononcées

La Cour peut prononcer :

des peines de prison (appelées peines de réclusion ou de détention criminelle), jusqu’à 30 ans ou à perpétuité,

des peines d’amendes,

des peines complémentaires (exemple: interdiction d’exercer une activité professionnelle déterminée),

des dommages et intérêts dus à la victime par la personne reconnue coupable.
Mis à Tribunal correctionnel

Mis à jour le 01.01.2012 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Principe
Infractions concernées
Infractions exclues
Compétence territoriale
Fonctionnement du tribunal
Principe

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.
Infractions concernées

Le tribunal correctionnel juge des délits , pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, c’est-à-dire principalement :

le vol ,

l’ escroquerie , l’ abus de confiance , l’extorsion,

les coups et blessures graves,

les trafics de drogues,

le vandalisme (dont tags).

Le tribunal juge également :

les contraventions liées à un délit,

les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes.

Le tribunal ne juge pas :

les délits commis par des mineurs ,

les délits commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement.
Infractions exclues

Le tribunal ne juge pas :

les délits commis par des mineurs ,

les délits commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement.
Compétence territoriale

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur ou du lieu d’interpellation de l’auteur.
Fonctionnement du tribunal

Composition collégiale

Le tribunal correctionnel comprend normalement :

un président et deux juges,

le procureur de la République ou l’un de ses adjoints (substitut),

le greffier.

Il peut cependant juger en formation citoyenne : il comprend alors 2 citoyens assesseurs, qui viennent en complément, comme jurés.

Tel est notamment le cas lorsque le délit n’est pas commis en bande organisée et concerne :

un vol avec violence pour lequel la peine encourue est d’au moins 7 ans,

une atteinte aux personnes pour laquelle la peine encourue est d’au moins 5 ans,

une destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes (risques d’incendie ou d’explosion) pour laquelle la peine encourue est d’au moins 5 ans.

Attention : en pratique, le tribunal correctionnel ne peut juger pour le moment dans sa formation collégiale citoyenne que sur le territoire des cours d’appel de Dijon et Toulouse .

Composition en juge unique

Cependant, certains délits peuvent être jugés par un juge unique.

Sont notamment jugés par un juge unique :

les vols simples,

les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours,

les agressions sonores,

l’ abandon de famille,

l’atteinte à l’ exercice de l’autorité parentale,

l’émission d’un chèque malgré l’inscription au fichier central des chèques (interdiction d’émettre),

les délits au code de la route, susceptibles d’aboutir à une suspension judiciaire du permis de conduire.

Toutefois, le juge unique peut décider de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison :

soit de la complexité des faits,

soit de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée.

À savoir : la formation collégiale est obligatoire si la personne jugée est en détention provisoire lors de sa comparution ou si elle est poursuivie selon la procédure de comparution immédiate.
Où s’adresser ?jour le 26.02.2009 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Fin programmée des juridictions de proximité – 15.12.2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d’instance ou de police.

Jusqu’au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
Compétence du tribunal
Composition du tribunal
Localisation
Compétence du tribunal

Il juge :

les contraventions de 5ème classe (par exemple : atteinte volontaire à la vie d’un animal, vente forcée par correspondance, violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours),

les contraventions dites « de presse » de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées).

Ces infractions peuvent être punies d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive), et de peines restrictives ou privatives de droit (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote).

Les contraventions des 1ère à 4ème catégorie sont jugées par le tribunal de proximité , sauf si la loi précise un autre tribunal compétent.
Composition du tribunal

Le tribunal de police est composé :

d’un juge,

du procureur ou d’un commissaire de police selon la gravité de la contravention,

d’un greffier.
Localisation

Le tribunal de police se trouve généralement dans les locaux du tribunal d’instance. Il y en a 1 par arrondissement.

Dans les grandes villes, il possède ses locaux et son personnel propre.

Il peut se déplacer provisoirement dans une autre commune éloignée du tribunal d’instance. Il tient alors des audiences foraines.

Références
Code de procédure pénale : articles 521 à 523

Choix du tribunal administratif compétent

Mis à jour le 09.11.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Cas général
Règles territoriales particulières
Litiges relevant du Conseil d’État
Litiges relevant de juridictions spécialisées
Litiges relevant exclusivement du tribunal administratif de Nantes
Litiges relevant exclusivement de Paris
Principe

Le tribunal administratif compétent n’est pas nécessairement le plus proche.

La répartition des compétences parmi les 39 tribunaux existants (30 en France métropolitaine et 9 outre-mer) est relativement complexe.
Cas général

En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l’autorité administrative qui a pris la décision contestée.
Règles territoriales particulières

Le tribunal compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :

liés à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants , notamment),

relatifs à des décisions individuelles de police administrative.

Par ailleurs, le tribunal compétent est celui :

dans le ressort duquel se trouve l’immeuble pour un litige concernant une expropriation , le remembrement, l’urbanisme,

du lieu où s’est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d’indemnisation,

dans le ressort duquel l’agent est affecté pour les litiges relatifs à la carrière ou la rémunération des fonctionnaires,

du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires.
Litiges relevant du Conseil d’État

Certains litiges relèvent directement du Conseil d’État (en premier et dernier ressort):

recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres,

recours contre les décisions de certains organismes collégiaux à compétence nationale (commission nationale de l’informatique et des libertés, par exemple),

recours en matière d’élections régionales et européenne,

recours contre les délibérations des conseils généraux ou régionaux d’outre-mer ou des collectivités d’outre-mer.
Litiges relevant de juridictions spécialisées

Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées, notamment en matière :

d’aide sociale (commission départementale d’aide sociale),

de pensions militaires d’invalidité (tribunal départemental des pensions militaire d’invalidité et des victimes de guerre),

d’attribution du statut de réfugié (Cour nationale du droit d’asile ),

d’indemnisation des rapatriés (commission du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’Outre-mer),

de mesures disciplinaires prises par les ordres professionnels.

Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas de l’ordre administratif et sont jugés par des instances spécifiques .
Litiges relevant exclusivement du tribunal administratif de Nantes

Le tribunal administratif de Nantes est le seul compétent pour toute contestation d’un décision administrative relatives à :

une demande de visa d’entrée en France ,

une demande de naturalisation .
Litiges relevant exclusivement de Paris

Le tribunal administratif de Paris juge de tous litiges administratifs qui relèvent de plusieurs tribunaux administratifs ou qui, en application des textes de lois ou des règlements, ne relèvent d’aucun tribunal administratif identifiable.
Cour d’appel et cour administrative d’appel
Mis à jour le 05.10.2010 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Nouvelle taxe pour faire appel d’une décision de justice – 28.09.2011

L’article 1635 bis P du code général des impôts instaure une taxe de 150 € payable à compter du 1er janvier 2012 par toute personne voulant faire appel d’une décision de justice, dans le cadre d’une procédure où l’avocat est obligatoire.

Cette taxe ne sera pas due en cas d’aide juridictionnelle.
Cour d’appel
Cour administrative d’appel (CAA)
Cour d’appel

La cour d’appel examine les affaires déjà jugées par les juridictions suivantes :

Tribunal correctionnel

Tribunal de police

Juge de proximité (seulement pour les demandes indéterminées )

La cour d’appel examine également les affaires comportant des demandes de compensation financière dont les montants sont supérieurs à 4000 € déjà jugées par les juridictions suivantes :

Tribunal de grande instance

Tribunal d’instance

Tribunal de commerce

Conseil de prud’hommes

Tribunal paritaire des baux ruraux

La cour d’appel juge enfin des recours formés contre les décisions du juge de l’exécution .

La cour d’appel est divisée en chambres spécialisées selon les divers types de procès.

Par exemple, la chambre sociale juge les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes.

Il existe une cour d’appel pour plusieurs départements.
Cour administrative d’appel (CAA)

Elle est chargée d’examiner les jugements rendus par les tribunaux administratifs situés dans son ressort de compétence.

Certains recours lui échappent cependant et sont de la compétence du Conseil d’État en appel tels que :

les recours en appréciation de la légalité d’un texte,

les recours contre les élections cantonales et municipales,

les recours dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs spécialisés (sauf disposition contraire).

Comme les cours d’appel, les CAA sont divisées en chambres spécialisées, dans lesquelles les magistrats siègent de façon collégiale.

Les décisions des cours d’appel et des cours administratives d’appel sont des arrêts.

Conseil d’État
Mis à jour le 04.11.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Compétences en premier et dernier ressort
Compétences en appel
Compétences en cassation
Compétence relative aux questions prioritaires de constitutionnalité
Principe

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.

À ce titre, il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique.
Compétences en premier et dernier ressort

Le Conseil d’État est saisi directement et ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel devant une autre juridiction administrative, en ce qui concerne les recours exercés contre :

les décrets du Président de la République ou du Premier ministre,

les actes réglementaires des ministres,

les décrets portant changement de nom,

les élections régionales et européennes,

les délibérations des conseils généraux ou régionaux d’outre-mer ou des collectivités d’outre-mer.

les décisions de certaines autorités administratives,

dont notamment la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA),l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), l’autorité des marchés financiers (AMF), l’autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), l’autorité de la concurrence et la commission nationale d’aménagement commercial (Cnac).

À savoir : depuis 2010, les actes dont le champ d’application dépasse le ressort d’un seul tribunal administratif ne sont plus jugés en premier ressort par le Conseil d’État, mais par le tribunal administratif de Paris.
Compétences en appel

Le Conseil d’État examine en appel :

les jugements des tribunaux administratifs en matière d’élections municipales et cantonales ,

les recours en appréciation de la légalité d’un acte administratif : il s’agit d’une question de légalité d’un acte administratif posée par une juridiction judiciaire (civile ou pénale) à un tribunal administratif.
Compétences en cassation

En tant que juge de cassation , le Conseil d’État examine :

les arrêts des cours administratives d’appel ,

les décisions des juridictions administratives spécialisées, notamment celles :

des ordres professionnels (par exemples : les avocats, les médecins, les sages-femmes),

des juridictions de l’aide sociale,

des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes,

les décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

À cette occasion, le Conseil d’État ne juge pas l’affaire dans les faits, mais veille à ce que les décisions rendues par les autres juridictions administratives soient prises en conformité avec la loi.

En cas d’infirmation du jugement, il peut régler l’affaire lui-même ou la renvoyer à une autre juridiction.
Compétence relative aux questions prioritaires de constitutionnalité

Le Conseil d’État examine les contestations de conformité d’une loi à la constitution soulevée au cours d’un procès et relevant du domaine administratif.

Lorsqu’il constate que la contestation, appelée  » question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  » présente un caractère sérieux et nouveau, il la transmet au Conseil constitutionnel, pour que ce dernier statue.
Cour de cassation
Mis à jour le 14.11.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Principe
Compétences relatives aux recours en matière civile et pénale
Compétences en matière de conseil
Compétences relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité
Assistance et représentation
Principe

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale.

Elle tient également un rôle de conseil aux tribunaux et un rôle d’articulation entre l’ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel.
Compétences relatives aux recours en matière civile et pénale

La Cour de cassation examine les contestations portant sur un jugement (appelées pourvois) et relatives :

à la légalité des procédures,

à la cohérence des décisions prises par rapport aux lois et aux faits constatés.

Si la Cour juge une contestation valable, elle annule les jugements et fait recommencer le procès.

Elle renvoie l’affaire devant la juridiction concernée ou à une autre juridiction.

Dans de très rares cas, la Cour de cassation peut rejuger elle-même une affaire.

À savoir : la Cour de cassation héberge, en outre, la Commission de révision des condamnations pénales et la Commission nationale de réparation des détentions.
Compétences en matière de conseil

À la demande des tribunaux qui souhaitent se prémunir contre une erreur d’interprétation des textes ou une erreur de procédure, la Cour de cassation donne son avis sur des cas difficiles :

soit en rappelant ses décisions antérieures sur des affaires analogues (sa jurisprudence),

soit en prenant une position nouvelle.
Compétences relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité

La Cour de cassation examine les contestations de conformité d’une loi à la constitution soulevée au cours d’un procès et relevant du domaine judiciaire.

Lorsqu’elle constate que la contestation, appelée  » question prioritaire de constitutionnalité (QPC) », présente un caractère sérieux et nouveau, il la transmet au Conseil constitutionnel, pour que ce dernier statue.
Assistance et représentation

La représentation par un avocat est obligatoire, sauf en matière pénale et électorale.

En matière civile, l’avocat choisi doit être inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.