La question du juge unique : un état des lieux .

Posted on 25/06/2011

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Les avantages présentés par la composition collégiale des juridictions ont été précédemment examinés. Dans la réalité pourtant, la majorité des litiges sont traités par un juge unique : non seulement certaines juridictions sont par nature constituées d’un seul juge, mais encore la loi permet parfois à un magistrat de connaître seul de contentieux normalement traités à plusieurs juges. Cette évolution pose la question de la qualité de la justice rendue par un juge unique.

Les juridictions à juge unique

Il existe traditionnellement des juridictions composées d’un seul magistrat : le tribunal d’instance et le tribunal de police, qui connaissent respectivement des litiges civils et des affaires pénales les moins graves, sont présidés par un magistrat qui siège et délibère seul. Il en va de même pour la juridiction de proximitéJuridiction de proximitéJuridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne. créée en 2002.

De même, les juges du tribunal de grande instance qui occupent une fonction spécialisée exercent seuls leur mission juridictionnelle : non seulement le juge des enfants, le juge aux affaires familiales, le juge d’instruction ou le juge d’application des peines (tous ces magistrats occupant des fonctions dites « de cabinet »), mais encore le juge de l’exécution, le juge des référés, ou le juge des libertés et de la détention (qui exercent des fonctions dites « présidentielles », car relevant de la compétence du président du TGI ou de ses délégués).

Le recours au juge unique devant les juridictions collégiales

Outre les juridictions exercées exclusivement à juge unique, la loi prévoit que certaines formations de jugements des juridictions collégiales – comme le TGI ou le tribunal correctionnel – peuvent être composées d’un seul juge, pour les affaires ne dépassant pas un certain seuil ou une certaine gravité.

Les textes permettant, puis accroissant, le recours au juge unique se sont multipliés depuis une trentaine d’année, dans tous les domaines :

•en matière civile, la loi du 10 juillet 1970 permet au président du tribunal de grande instance de faire juger par un seul juge certaines affaires. Les parties gardent cependant la faculté de refuser cette possibilité, et le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale est alors de droit ;
•en matière pénale, la loi du 29 décembre 1972 a créé une possibilité pour le tribunal correctionnel de connaître à juge unique de certaines infractions dont la liste a été depuis considérablement allongée par les lois de 1995, 2002 et 2005. Désormais, environ 60 % des affaires pénales relèvent de la compétence du juge unique : par exemple les délits routiers, les ports d’armes ou les délits en matière de chèque ;
•en matière administrative, les cas de juge unique correspondent à la plupart des litiges relevant de la compétence du tribunal administratif.
Juge unique, juge inique ?

Dans un contexte d’insuffisance chronique de magistrats, l’abondance toujours accrue du contentieux est incontestablement la raison principale ayant poussé le législateur à multiplier les entorses au principe de collégialité, qui ne constitue désormais plus la norme. Néanmoins, le recours massif au juge unique pose quelques problèmes.

D’une part, le juge unique est dénoncé comme un juge isolé, et davantage sujet à l’erreur, à la partialité ou au manque d’indépendance que ses collègues siégeant à plusieurs. Ne pouvant user du délibéré pour confronter son appréciation, ou pour se retrancher derrière le caractère collectif de la décision, le juge unique est en effet un juge exposé. Le débat récurrent sur la solitude du juge d’instruction confirme ces critiques.

D’autre part, les critères retenus pour déterminer la compétence du juge unique paraissent parfois discutables. En effet, la faible valeur financière d’un litige ou la moindre gravité d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. ne sont en aucun cas des gages de la simplicité d’une affaire. La faible importance des contentieux traités par le juge unique est d’ailleurs parfois toute relative : en matière pénale par exemple, il peut prononcer des peines d’emprisonnement dont la durée peut atteindre 5 ans.

Il existe cependant des arguments en faveur du recours au juge unique, sous réserve qu’il soit un magistrat correctement formé et suffisamment expérimenté. Le juge unique est en effet un juge directement responsable de ses décisions : tandis que les membres d’une collégialité peuvent user du caractère collectif du délibéré comme d’une décharge, le juge unique est toujours comptable de la décision rendue. En outre, le recours au juge unique peut s’accompagner d’une plus grande spécialisation des magistrats, ce qui constitue une garantie de qualité de la décision rendue.

Quels que soient les arguments favorables ou défavorables à l’emploi du juge unique, le fonctionnement quotidien des juridictions témoigne de ce qu’il ne s’agit plus d’une question de principe mais d’une nécessité pratique : les magistrats ne sont pas assez nombreux pour juger collégialement de l’ensemble des litiges.